Historique

• Le droit de rétention, n’étant pas une sureté réelle, échappe à la compétence du Juge-commissaire en matière de vérification du passif.
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Entreprises en difficultés
  
  Le droit de rétention, n’étant pas une sureté réelle, échappe à la compétence du Juge-commissaire en matière de vérification du passif. Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026 (n° 24-20.020), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions importantes en matière de procé...
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• 3 FONDS DE COMMERCE DE FLEURISTE
  Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
  Ile-de-France
  DLDO : 19 juin 2026 à 23h59 
  
  Activité : fleuriste
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, 25 MARS 2026, POURVOI N°25-10.353
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  Banque
  
  Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 mars 2026, pourvoi n°25-10.353  Le devoir de non-immixtion du banquier face à l’investissement projeté par son client en l’absence d’anomalie apparente  Il arrive que les investisseurs, confrontés à des promesses de...
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• FONDATION OEUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Ile-de-France
  DLDO : 15 juin 2026 à 12h00
  
  Activité : fondation reconnue d'utilité publique depuis 1922, dédiée à l'action sociale, proposant des dispositifs d'accueil, d'accompagnement, de soutien, de soins et de prise en charge sanitaire et médico-sociale. Elle accueille près de 100 000 usagers par an au sein d'une soixantaine d'établissements. 
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• Revirement de jurisprudence : les demandes en parasitisme et en contrefaçon fondées sur les mêmes faits tendent aux mêmes fins
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
  
  Revirement de jurisprudence : les demandes en parasitisme et en contrefaçon fondées sur les mêmes faits tendent aux mêmes fins  Cass., com. 18 mars 2026, n°24-17.016 Dans le domaine des affaires, il est fréquent d’être confronté à des problématiques de contrefaçon ou encore de concurrenc...
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• UN RAPPEL DES CONTOURS DU DEVOIR DE NON-IMMIXTION DE LA BANQUE DANS L’EXECUTION D’UN ORDRE DE VIREMENT D’UN CLIENT
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux

  Banque
  
  UN RAPPEL DES CONTOURS DU DEVOIR DE NON-IMMIXTION DE LA BANQUE DANS L’EXECUTION D’UN ORDRE DE VIREMENT D’UN CLIENT Cass. Com. 25 mars 2026, n°24-18.093 A l’heure où les escroqueries aux virements se multiplient, la question de la responsabilité des établissements bancaires est classiquem...
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