Historique
-
La nullité encourue par la SCI en cas de clause de tontine portant sur l’intégralité des parts sociales
Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026Corporate, droit de sociétés, financement
Cass. 3ème civile, 9 avril 2026, n°25.12.992 Co-auteurs : Elisa COUSTON et Barbara BRAU La clause de tontine qui porte sur l’ensemble des parts d’une société civile est contraire à la disposition de l’article 1832 du Code civil imposant que la société soit instituée par deux ou plusieurs p... -
Mesures d’instruction in futurum : focus sur la conciliation entre droit à la preuve, principe du contradictoire et vie privée du salarié
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Contentieux des affaires
Cass. 2e civile, 16 avril 2026, n°23-12.123 L’article 145 du Code de procédure civile permet de demander au juge notamment sur requête, et donc de façon non contradictoire, que soient ordonnées des mesures d’instructions avant tout procès, lorsqu’il existe un motif légitime à conservation ou... -
L’ADOPTION DE LA LOI VISANT À L’INSTAURATION D’UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES COMMERCIALES INCONTESTÉES (LOI N° 2026-307 DU 23 AVRIL 2026)
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Contentieux des affaires
Co-auteurs : Pauline BARDON et Juliette LA MARCA Dans un objectif affirmé de désengorgement des juridictions, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, ayant pour objet de créer une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commercia... -
Droit de la concurrence : Elévation des seuils du contrôle des concentrations
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026Droit économique, de la distribution et de la concurrence
Co-auteurs : Marie Ferro / Barbara Brau Domaines : Droit commercial L’article 8 du projet de loi de simplification de la vie économique augmente les seuils de concentration devant l’Autorité de la concurrence. Inchangés depuis 2004, les seuils permettant le déclenchement d’un contrôl... -
Le droit de rétention, n’étant pas une sureté réelle, échappe à la compétence du Juge-commissaire en matière de vérification du passif.
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Entreprises en difficultés
Le droit de rétention, n’étant pas une sureté réelle, échappe à la compétence du Juge-commissaire en matière de vérification du passif. Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026 (n° 24-20.020), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions importantes en matière de procé...- dbe1e96d-8712-4750-8136-343cbf7a7d75-69f32c4d1b903.png
- 6f33d9de-0204-454c-a193-5270ca506c06-69f32c679d130.png
-
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, 25 MARS 2026, POURVOI N°25-10.353
Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026Banque
Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 mars 2026, pourvoi n°25-10.353 Le devoir de non-immixtion du banquier face à l’investissement projeté par son client en l’absence d’anomalie apparente Il arrive que les investisseurs, confrontés à des promesses de...